Rédaction d’un contrat d’entreprise : respecter son statut de consultant, le client et la loi fiscale
Vous êtes consultant, mais travaillez-vous comme tel ?
Vous êtes consultant TI depuis de nombreuses années ? Saviez-vous qu’aux yeux du fisc, vous deviez répondre à un certain nombre de critères pour être reconnu comme une entreprise indépendante ? Votre statut fait l’objet d’une surveillance accrue de la part des autorités fiscales. Et si vous n’êtes pas aussi indépendant que vous le pensez, que deviennent vos avantages fiscaux ? Examinons ensemble le problème.
Afin de ne pas être considérés comme employés, beaucoup de consultants choisissent de s’incorporer. Ils offrent donc leurs services à travers une société par actions, et acquièrent le statut de « petite entreprise » profitant alors de taux d’imposition plus favorables.. Mais si vous ne réussissez pas les “tests” et qu’on ne peut démontrer votre indépendance, Revenu Québec (RQ) et l’Agence de Revenu du Canada (ARC) pourraient changer votre statut en ESP (Entreprises de services personnels). Et comme vous vous en doutez, les avantages sont beaucoup moins intéressants.
Lien de subordination : déterminant pour votre contrat d’entreprise
Au cœur de cette discorde ? La relation de service entre vous et votre client. Si des employés de votre client peuvent effectuer les services que vous offrez, que votre contrat s’apparente à un contrat de travail, et que vous manquez d’autonomie dans la réalisation de vos mandats, vous risquez de vous voir imposer le statut ESP. Pourquoi ? Parce que vous entretenez une relation employé-employeur avec votre client. Subtil, mais suffisant pour vous empêcher d’être admissible au taux d’imposition réduit et de déduire vos dépenses d’entreprise.
C’est dans ce genre de situations que mon métier d’avocate en droit des affaires prend tout son sens. Mes collègues et moi sommes là pour préserver votre statut de consultant. Puisque RQ et l’ARC considèrent le lien de subordination comme déterminant, établir clairement la relation de travail entre vous et votre client est indispensable. C’est donc dans la rédaction de votre contrat d’entreprise que va se jouer le dénouement de cette chicane.
Pourquoi protéger votre statut de consultant ?
Garantir votre statut, c’est aussi garantir vos avantages fiscaux. Le plus grave, ce n’est pas de ne pas en bénéficier, c’est de devoir rembourser ce qui vous a été versé ! Voyez cela comme un travail continu, dans lequel nous vous soutenons.
Si vos critères d’activité ne respectent pas les exigences fiscales, vous pourriez être reclassé.. Le risque existe et cela n’arrive pas qu’aux autres !
De manière générale, les conséquences d’une conversion en ESP sont doubles : vous êtes soumis à un taux d’imposition corporatif élevé tout en subissant une limitation sur la déductibilité de ses dépenses.
Gardez votre indépendance financière… et fiscale !
Comme je vous le disais, tout va se jouer lors de la rédaction de votre contrat de service. Les principaux critères qui déterminent la relation employé-employeur sont les suivants :
Le nombre de clients
Le fonctionnement du travail
La provenance du matériel de travail
Les risques financiers potentiels pour vous
Les risques lors de la transmission des livrables
La possibilité d’engager des sous-traitants
Lorsqu’un client arrive avec cette problématique, je passe en revue tous ces contrats. Est-ce qu’ils stipulent que vous êtes consultant et, en accord avec les critères cités, que vous agissez bien comme tel ? Je décèle les failles et prends le temps de voir si elles peuvent être comblées ou non. La recette magique pour les futurs contrats ne sera pas surprenante. Définir ses propres horaires de travail, décider des différentes tâches et leur réalisation, être en mesure d’avoir plus d’un client et, si possible, avoir l’option de faire appel à des ressources pour vous assister dans vos mandats… Autant de points qui devront être clairement présentés dans votre document.
Outils accessibles pour vous
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ou fiscaliste, vous donnera l’heure juste sur votre statut. Afin de sensibiliser les consultants à cette réalité, j’utilise d’ailleurs cette vidéo disponible en ligne, qui résume les points critiques à surveiller pour définir la relation de subordination.
L’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants est un OBNL qui œuvre à préserver l’indépendance et les avantages des travailleurs autonomes en TI. Elle met notamment à votre disposition des gabarits de contrats d’entreprise, répondant aux meilleures pratiques fiscales. Vous pouvez bien évidemment venir me rencontrer avec cet outil, pour que nous puissions l’adapter à votre réalité.
Si vous doutez de votre statut de travailleur indépendant ou avez des inquiétudes sur le statut ESP, contactez-moi pour une évaluation complète de votre entreprise. Nous travaillerons ensemble pour protéger et garantir votre indépendance.
Vous pouvez également accéder à davantage d’informations grâce à mes webinaires, pour être mis au courant des prochaines dates, vous pouvez vous inscrire à notre infolettre.