Avis aux consultants, le fisc vous a à l'œil

Avis aux consultants, le fisc vous a à l'œil

Saviez-vous que bien que vous vous considériez comme un travailleur autonome, le fisc pourrait en juger autrement et catégoriser votre relation avec votre client comme étant une relation d’employeur-employé ? Que vous soyez incorporé ou opérez en tant qu’entreprise individuelle, si vous ne respectez pas les points de repère dont se sert le fisc, les conséquences peuvent être coûteuses. Afin de savoir si vous êtes un employé ou travailleur autonome le fisc analysera votre dossier selon certains critères.

Par exemple, lorsque vous être libre de choisir le moment et l’endroit d’où vous pouvez travailler, cela tend à démontrer que vous êtes indépendant. Advenant le cas où vous êtes en mesure d’offrir vos services à différents payeurs simultanément, cette indépendance s’en trouve renforcée. Par contre, si l’horaire de travail est irrégulier, le contrôle exercé par l’employeur (payeur) peut se traduire par le fait d’avoir une priorité sur la disponibilité du travailleur.

En outre, le fisc examinera la manière dont vous exécutezle travail. Le payeur exerce-t-il un contrôle tant sur la méthode de travail que sur les résultats? Lorsque le payeur établit les tâches que le travailleur effectue, cela démontre habituellement une relation employeur-employé. Quand le payeur dispense des formations sur la manière dont les tâches doivent être réalisées, celui-ci renforce le lien de subordination. 

L’apport des outils et l’équipement demeure un indicateur important dans la détermination de votre situation juridique d’un point de vue fiscal. Il faut alors se poser la question suivante : qui doit fournir les outils et l’équipement nécessaires à l’exécution du contrat? Bien que la propriété sur ces objets ne soit pas nécessairement déterminante, celle-ci n’en demeure pas moins un facteur à considérer. Effectivement, les travailleurs indépendants fournissent souvent l’équipement et les outils nécessaires à la réalisation du contrat. Dans cette situation, probablement que le travailleur conservera le droit d’utiliser ses biens à sa guise, ce qui par le fait même réduit le contrôle qu’exerce le payeur sur la façon dont le travail sera effectué. Cependant, dans plusieurs entreprises, il arrive que les consultants doivent utiliser l’équipement du payeur.

Les autres critères vont aider à la qualification juridique de la relation. Par ailleurs, certaines catégories d’employés sont tenues de fournir leurs propres outils. À titre d’exemple, certains employés qualifiés comme les mécaniciens doivent posséder leurs propres outils de travail même s’ils sont considérés comme des employés. En ce qui a trait aux biens loués, le fisc tiendra compte du contrôle et de la responsabilité contractuelle.

Un des éléments pouvant vous aider afin d’établir votre statut en tant que travailleur indépendant se trouve dans la possibilité de sous-traiter ou d’engager des employés. En effet, le travailleur indépendant ne doit pas nécessairement fournir la prestation lui-même. Libre à lui d’engager une tierce personne pour l’aider à effectuer les travaux. Bien entendu, il devra en assumer les coûts. Cependant, le payeur n’a pas le droit de regard sur les personnes que le travailleur autonome décide d’embaucher. Par contre, l’employé n’a pas la possibilité d’embaucher d’assistant ni d’envoyer de remplacement, il se doit d’effectuer le travail lui-même.

Bien que les facteurs précédemment énoncés soient pertinents, le fisc tiendra compte d’un point majeur, soit la subordination. Le lien de subordination se caractérise par la capacité, l’autorité ou le droit du payeur d’exercer un contrôle sur la manière dont le travail sera exécuté. Le niveau de contrôle réel varie selon le genre de travail ainsi que sur les compétences. Ainsi, le fisc va fonder son analyse sur le contrôle que le payeur exerce sur les activités quotidiennes du travailleur et sur l’influence que le payeur exerce sur le travailleur. L’important n’est pas nécessairement de savoir si le payeur exerce réellement ce contrôle, mais de vérifier le droit du payeur d’exercer ce contrôle. Ce contrôle sous-jacent à l’encadrement du travail peut se traduire par la présence obligatoire sur le lieu de travail, le port de l’uniforme, l’émission d’un rapport d’activité ainsi que par des règles de conduite. En tenant compte de ces critères en plus de ceux énoncés précédemment, le fisc sera en mesure de déterminer le type de relation entre vous et la société sollicitant vos services.

Advenant que le fisc en conclut que vous êtes dans les faits un employé, certains changements fiscaux sont à prévoir.

En perdant votre statut de travailleur autonome au profit de celui de salarié, vous ne serez plus en mesure de bénéficier de certains avantages. Par exemple, vous ne pourrez pas déduire l’amortissement de l’équipement de bureau, tel que l’ordinateur et le télécopieur. Vous abandonnerez aussi les déductibilités liées aux frais d’intérêt sur un emprunt contracté dans le but d’acquérir des biens ou services afin de gagner du revenu d’entreprise. Il en est de même pour les déductibilités des frais d’intérêts pour un emprunt contracté pour une hypothèque sur la résidence dans laquelle une portion est utilisée pour le bureau. Bien entendu, les exemples précédents sont parmi les plus communs et ne sont d’aucune façon limitatifs. Naturellement, si le fisc juge que vous avez mal qualifié votre statut, sachez que ce dernier exigera le remboursement des avantages dont vous avez profité.

D’autre part, le changement de votre statut en tant qu’employé aura certaines conséquences pour l’employeur. En effet, ce dernier devra payer les cotisations d’employeur et d’employé relatives à l’assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et au Régime des rentes du Québec (RRQ). L’employeur devra aussi cotiser auFonds des services de santé (FSS) et les cotisations pour la santé et sécurité au travail pour les normes du travail (CNESST). Il devra aussi assumer les dépenses liées à la formation du Fonds de développement et de reconnaissance de compétence de la main d’œuvre, s’il y a lieu (règle de 1 % de la masse salariale).

Comme vous pouvez le constater, bien des problèmes peuvent découler d’une mauvaise qualification de votre statut juridique. Que vous soyez employeur, employé ou consultant, pour toutes questions quant à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter, sachez que nous offrons une consultation gratuite de 30 minutes à nos lecteurs.

 

 

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