Comment transférer ses biens immobiliers à une société ?
Vous êtes propriétaire immobilier et vous vous demandez peut-être comment, à titre de propriétaire d'un bien immobilier, je peux le transférer en faveur d'une société par actions ? Dans cet article, je vous explique le POURQUOI et le COMMENT du transfert d'un bien immobilier vers une société par actions ainsi qu’une méthode qui vous permet de ne pas payer d'impôts lors du transfert. Je réponds aussi dans une capsule à cette question que vous pouvez voir en cliquant-ici.
Pourquoi faire ce transfert ?
La première raison, pour effectuer ce transfert, c’est le fait que certains propriétaires immobiliers, ont accumulé beaucoup de propriétés à leurs noms et que le ratio d’endettement, fait en sorte que s’ils veulent continuer à acquérir des biens, ils ont besoin de se débâtir d’un ou plusieurs biens.
Ces propriétaires, ne souhaitent pas céder leurs biens donc ils vont vouloir transférer le bien en faveur d’une société par actions dont ils sont actionnaires.
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La seconde raison de ce transfert, c’est lorsque le client n’est pas le seul actionnaire de la société par actions, car ses enfants sont aussi actionnaires. Grâce à ce système, le propriétaire peut planifier le transfert des biens à la prochaine génération, de son vivant.
Comment faire ce transfert ?
Maintenant que nous savons pourquoi certains propriétaires immobiliers effectuent ce transfert, voyons voir quel est le processus qui amène à ce transfert.
Ne voulant pas payer d’impôts lors du transfert, on va se tourner vers une vente dite “par roulement”. Le principe de cette vente est qu’on vient prendre le bien et on le roule en faveur de la société et en échange, la société va nous remettre une contrepartie. Cette contrepartie comporte des actions de reconnaissance de dette et de prise en charge de l’hypothèque. De fait, en tant que particulier, je n’ai pas reçu d’argent donc je ne serais pas imposé.
La société par actions doit, par la suite :
reconnaître qu’elle a reçu un bien
que le bien avait un prix d’achat
que le bien a pris de la valeur
que le bien a également un solde hypothécaire
Je dois, dans le même temps, compléter certains formulaires afin d’informer Revenu Canada et Revenu Québec que la détention du bien a changé. Je dois aussi aller chez le notaire, car c’est tout de même une vente afin de payer les frais pour faire le transfert.
Lorsqu’on fait bien le roulement et qu’on est en mesure de démontrer auprès de la municipalité qu’on est toujours propriétaire, mais indirectement par l’entreprise d’une société, il est possible d’éviter les droits de mutation selon certaines règles qui doivent être respectées lors du transfert.
Attention ! Avant d’effectuer ce transfert et cette vente par roulement, je vous invite fortement à contacter votre institution financière pour valider si elle accepte que le prêt hypothécaire soit transféré en faveur d’une société par actions. En effet, votre institution financière vous a prêté de l’argent et pas à votre société par actions. C’est donc important de les contacter avant toute vente par roulement.
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