À quoi faire gaffe en cas de rupture?

À quoi faire gaffe en cas de rupture?

Ceci est le second article d’une séries de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!)

Lors d’un mariage ou d’une union civile, les couples doivent décider le régime matrimonial qui sera applicable à leur union. En droit civil, on compte trois différents régimes matrimoniaux : 

1. La séparation de biens
2. La société d’acquêts (Régime légal depuis le 1er juillet 1970) 
3. La communauté de biens (Régime légal avant le 1er juillet 1970) 

Il est important de distinguer les régimes matrimoniaux du patrimoine familial qui lui est un effet rattaché à la vie commune des conjoints. Le patrimoine familial fut créé en 1989 et il est applicable à tous les conjoints, et ce peu importe la date de leur mariage ou union civile. Cependant, pour les personnes mariées ou unies avant le 1er juillet 1989, il était possible pour elles de se soustraire à l’application du patrimoine familial dans les 18 mois suivants la mise en place du régime. 

La loi qui a établi le patrimoine familial prévoit que les résidences familiales, principales ou secondaires, les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences, les voitures familiales ainsi que les droits accumulés dans les régimes de retraite durant le mariage ou l’union seront divisés en premier entre les conjoints[1]. Une fois ces biens divisés, c’est le régime matrimonial qui s’applique pour les autres biens. Un bien ne peut pas faire partie des deux régimes, c’est l’un ou l’autre. 

Bien que ce soit le terme « diviser » qui soit utilisé, les biens ne sont pas réellement divisés, c’est plutôt leur valeur nette qui est partagée en part égale pour le patrimoine familial et la masse partageable est établie en fonction des biens détenus par les époux à la date du début des démarches de séparation[2]. Cependant, la valeur partageable peut différer de la valeur marchande du bien soit parce que le bien est grevé d’une dette ou qu’il a été acquis et payé complètement avant le mariage. Dans le premier cas, la valeur partageable correspond à la valeur nette du bien, soit la valeur du bien moins le montant de la dette qui le grève. Dans le deuxième cas, le bien n’est tout simplement pas partageable[3] même si le bien entre dans le patrimoine familial. On cherche donc à partager la valeur de biens acquis par le déploiement d’effets par les deux conjoints. 

Par conséquent, lorsque le bien a été acquis, mais payé en partie avant le mariage et l’autre partie durant le mariage, la valeur nette du bien au moment du mariage ou de l’union civile sera déduite de la valeur nette du bien au moment de la séparation ainsi que la prise de valeur qui correspond à la portion de la somme déduite. Un peu complexe n’est-ce pas? À ne pas essayer de départager seul à la maison.

Il est à noter toutefois que certains biens sont exclus expressément du patrimoine familial. Lorsque survient une rupture, tous les biens reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage sont exclus du patrimoine familial ainsi que tout apport fait pendant le mariage grâce à des biens reçus par succession ou donation[4]

Finalement, le régime du patrimoine familial ne trouve application que lors d’une séparation. Par conséquent, pendant le mariage ou l’union, ces règles n’ont aucun impact sur les droits des conjoints sur leurs biens à l’exception de certaines restrictions, par exemple lorsqu’une déclaration de résidence principale est faite, le consentement des deux conjoints est requis pour vendre, louer ou sous-louer la résidence principale peu importe qui en est propriétaire. 

Vous l’aurez noté, les règles en matière de partage de biens en cas de divorce peuvent rapidement devenir compliqués, mieux vaut consulter un professionnel pour s’en sortir indemne.

[1] Art. 415 du Code Civil du Québec (C.c.Q. ) 
[2] Art. 417 C.c.Q.  
[3] 418 C.c.Q.,
[4] art. 415 al. 4 C.c.Q.  

Conjoints de fait: avez-vous votre convention de vie commune?

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Cours 101 – Les différents régimes matrimoniaux

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