Cours 101 – Les différents régimes matrimoniaux

Cours 101 – Les différents régimes matrimoniaux

Ceci est le premier article d’une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!)

Quels sont les différents régimes matrimoniaux?

Le régime matrimonial est le régime établi par le contrat de mariage ou d’union civile, il est donc choisi par les conjoints et à défaut de contrat de mariage ou d’acte d’union civile notarié, la loi prévoit automatiquement l’application d’un régime. L’idéal est de conclure un contrat de mariage dans lequel les conjoints pourront choisir leur régime matrimonial en fonction de leur situation et philosophie de couple. 

C’est d’ailleurs le régime matrimonial qui compose la grande partie du contrat du mariage. L’autre partie vise à prévoir les donations entre conjoints s’il le désire. L’avantage du contrat de mariage est la possibilité pour les époux de modifier certaines règles des régimes matrimoniaux en tout temps jusqu’à la séparation.

1. La séparation de biens 

Ce régime est le plus simple en cas de rupture puisque chaque personne reprend les biens dont elle est propriétaire, peu importe le moment et le mode d’acquisition. Si certains biens sont achetés en copropriété entre les conjoints, il y aura partage sinon les époux sont indépendants l’un de l’autre même pendant le mariage ou l’union civile. C’est la même chose pour les dettes, c’est le conjoint responsable de la dette durant le mariage ou l’union qui en demeure responsable après la séparation. 

Sans égard au patrimoine familial, les biens qui sont généralement visés ici sont notamment les placements des conjoints, les immeubles à revenus qu’ils détiennent ou leur entreprise. 

2. La société d’acquêts
(Régime légal depuis le 1er juillet 1970, il s’applique par défaut) 

Ce régime établit deux catégories de biens, les acquêts et les propres. C’est le Code civil du Québec qui détermine la qualification des biens et seuls les acquêts ont une vocation au partage égal entre les conjoints. Tout comme le patrimoine familial, c’est la valeur des biens qui est partagée entre les conjoints et non les biens directement. 

3. La communauté de biens (Régime légal avant le 1er juillet 1970) 

Ce régime n’est plus très utilisé aujourd’hui puisqu’il n’est pas adapté à la réalité sociale que connaît le Québec aujourd’hui. En effet, ce régime permet au mari d’administrer, d’utiliser et de se départir librement de ses biens propres en plus d’administrer seul les biens communs des conjoints. Conséquemment, les pouvoirs de la femme sont plus limités, elle a tous les pouvoirs sur ses biens propres. 

Cependant pour certains types de biens, le consentement des deux conjoints est nécessaire pour les donner, vendre ou hypothéquer. Le mari doit obtenir le consentement de sa femme lorsqu’il veut exercer un tel pouvoir sur les biens communs alors que la femme doit obtenir le consentement de son mari lorsqu’il s’agit d’un bien réservé. 

Dans le prochain article de cette série sur le droit de la famille et la fiscalité, on explique à quoi faut-il faire attention en cas de rupture malgré le choix de son régime matrimonial...

 

 

 

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