Jugement de séparation de corps vs divorce

Jugement de séparation de corps vs divorce

Ceci est le dixième article d’une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire le premier article de la série, cliquez ici.


Avez-vous déjà entendu l'expression jugement de séparation de corps? Peut-être vous êtes-vous demandé ce que cela signifiait et qu'est-ce qui différencie une séparation de corps d'un divorce.

Le divorce peut être demandé pour trois motifs seulement au Québec : 

  1. Adultère de la part d’un des époux 
  2. Cruauté physique ou mentale 
  3. Les époux sont séparés depuis au moins un an 

Un couple qui ne remplit aucune de ces conditions, mais qui est tout de même séparé, peut demander qu’un jugement de séparation de corps soit prononcé en leur faveur. La demande de séparation de corps peut être faite par un seul des conjoints ou par les deux. Aucun motif spécifique n’est exigé pour avoir recours à la séparation de corps, la simple volonté de ne plus faire vie commune suffit et de ne plus être lié financièrement à son conjoint. 

Quelles sont les conséquences?

Ce jugement permet de séparer les biens entre les époux. De plus, le juge peut statuer sur la garde des enfants, sur la pension alimentaire pour les enfants et pour l’un des époux, mais également déterminer quel conjoint pourra continuer à habiter la résidence principale jusqu’au prononcé du divorce. La séparation de corps ne constitue pas une séparation légale, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont considérés comme étant mariés ou uni civilement. Au bout d’une année de séparation de corps, les conjoints pourront faire une demande en divorce (ce qui nous ramène au point 3 des conditions requises pour divorcer). 

Il est important de régler l'aspect financier point de vue du patrimoine familial et du partage des biens afin d'obtenir le jugement. Il faut donc procéder à une convention de rupture pour ensuite obtenir un jugement de séparation de corps. Il est possible et fortement recommandé de faire appel à un médiateur familial au cours de l’élaboration d’un accord pour la séparation de corps. 

Étant donné que la séparation de corps n’équivaut pas à un divorce, les époux demeurent tenus à certaines obligations. En effet, bien qu’ils soient libérés de l’obligation de faire vie commune, ils ne sont pas libérés des obligations de soutien et d’assistance. Ils demeurent donc responsables l’un de l’autre et dans l’éventualité où l’un des conjoints décède avant que le divorce soit prononcé et que le défunt n’avait pas de testament, l’époux survivant héritera de la succession du conjoint décédé même s'ils étaient séparés depuis un moment et que le défunt avait possiblement refait sa vie. De plus, les donations entre vifs effectués dans le contrat de mariage ne sont pas annulées. 

Et si on change d'idée?

Les conjoints peuvent mettre fin à la séparation de corps tout simplement en décidant de reprendre la vie commune. 

Envie d'en savoir davantage ou peut-être aimeriez-vous être mis en contact avec un médiateur familial? Vous pouvez contacter Me Patrick Zakaria en cliquant sur ce lien et il sera en mesure de répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

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