Comment le gouvernement a mis fin à l’eldorado qu’était la fiducie testamentaire?

Depuis 2016, les fiducies testamentaires n’ont plus le même traitement fiscal. Un petit rappel sur ce qu’est une fiducie testamentaire : c’est une fiducie qui est créée au moment du décès du contribuable, tous les biens y sont transférés plutôt que d’être remis directement dans les mains de ses héritiers. Il y a des fiduciaires qui administrent les biens transférés à la fiducie au bénéfice des héritiers, par exemple les enfants et le conjoint.

Le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures puisqu’il s’inquiétait de l’utilisation de plus en plus répandue des fiducies testamentaires principalement pour des raisons fiscales puisque les fiducies profitaient des taux progressifs tout comme le particulier qui détient le titre de bénéficiaire de la fiducie.

Ces nouvelles mesures visent toutes les fiducies, sauf celle admissible pour personnes handicapées qui correspond à une fiducie testamentaire dont un des bénéficiaires est une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Par ailleurs, ces nouvelles mesures ne sont pas applicables à l’égard des fiducies qui peuvent se qualifier de succession assujettie à l’imposition à taux progressif. La succession assujettie correspond à une fiducie testamentaire qui se met à exister au décès du testateur et qui existe depuis 36 mois ou moins.

Dans l’éventualité où une succession assujettie à l’imposition à taux progressif est déjà ouverte depuis plus de 36 mois, elle sera assujettie au taux marginal (le taux le plus élevé combiné au fédéral + provincial).

Le gouvernement a mis fin à la fête, la fiducie testamentaire ne permet plus de bénéficier des avantages suivants :
  • Choisir sa fin d’année d’imposition
  • Bénéficier d’une exemption des règles sur les acomptes provisionnels
  • L’exemption de base visant le calcul de l’impôt minimum
  • L’imposition aux taux d’imposition progressifs

Par conséquent, la fiducie testamentaire n’est plus la solution si vous considériez ce véhicule strictement pour des raisons fiscales. Par contre, comme discuté dans cet article, la fiducie testamentaire est fortement utile et je dirais même un incontournable pour les familles reconstituées, si vous avez des héritiers vulnérables (ayant des problèmes de consommation par exemple) et pour protéger la pérennité de son patrimoine.

Vous êtes visé par une situation qui nécessite l'utilisation d'une fiducie? Contactez-nous pour que l'on discute des avantages de son utilisation dans votre cas.

 

 

Crédits, déductions, abattements…en français svp.

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Cours d'impôts 101 - Votre vrai taux d'imposition au Québec

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