En cas de divorce, comment les régimes enregistrés sont-ils partagés?

En cas de divorce, comment les régimes enregistrés sont-ils partagés?

Ceci est le quatrième article d’une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire notre premier article de la série, cliquez ici. 

Les régimes enregistrés sont, pour la majorité d’entre eux, inclus dans le patrimoine familial et donc partageable entre les époux, quel que soit leur type de régime matrimonial. Le patrimoine familial n’inclut toutefois pas seulement les régimes enregistrés afin de planifier sa retraite comme le REER (Régime enregistré d’épargne-retrait), le FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) et le RPA (Régime de pension agrées). Il comprend également tous les revenus de travail ou les gains inscrits au nom de chacun des conjoints au RRQ (Régime des rentes du Québec) ou RPC (Régime de pension du Canada) durant leur mariage ou l’union civile ainsi que les droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite (RCR), dans un régime de retraite individuel (RRI), dans un compte de retraite immobilisé (CRI), dans un fonds de revenu viager (FRV) et dans une certaine catégorie de régime de participation différé aux bénéfices (RPDB).

Dans le cadre d’une séparation, le partage s’effectue en valeur uniquement et il n'y a pas de partage des droits entre conjoints. Par conséquent, chacun conserve les droits qu’il a sur son ou ses régimes enregistrés, mais si l’un d’eux a plus de droits accumulés que son conjoint, en termes de valeur, il devra lui la moitié de son surplus puisque la valeur du patrimoine se partage en parts égales entre les conjoints. Pour le RRQ, le Code civil du Québec prévoit explicitement que le partage est effectué par l’organisme chargé d’administrer le régime, il suffit donc d’aviser l’administrateur du régime qu’un jugement de divorce a été rendu et il se chargera de déterminer la valeur nette partageable. De plus, pour tout régime régi ou établi par une loi, le partage de la valeur accumulée par chacun des époux est effectué selon la loi qui légifère le régime, et à défaut de règles, c’est le tribunal qui est saisi de la demande de partage des régimes enregistrés qui déterminera les règles de partage.


Chose certaine, le partage des droits accumulés par l’un des époux dans un régime de retraite ne peut pas avoir comme conséquence de priver ce dernier de plus de la moitié des droits qu’il a accumulé avant ou pendant le mariage. 

Si vous avez des questions sur le partage des biens en cas de séparation et les conséquences fiscales, n'hésitez pas à nous contacter!

 

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