Conjoints de fait: avez-vous votre convention de vie commune?

Conjoints de fait: avez-vous votre convention de vie commune?

Ceci est le troisième article d’une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire le premier article sur les différents régimes matrimoniaux, cliquez ici.

Opter pour une convention de vie commune : quand la faire? Quel en est l’intérêt? Que peut-on y inclure? 

Il est important de prévoir une convention de vie commune entre conjoints de fait, c’est-à-dire entre des personnes qui font vie commune, mais qui ne sont pas mariées. Cette convention remplace le contrat de mariage ou d’union civile puisque ce type de contrat ne peut s’appliquer aux conjoints de fait, car ils ne sont pas mariés ni unis civilement. Les conjoints de fait ne sont pas obligés d’en conclure une, mais il est fortement recommandé de le faire particulièrement si l’un des conjoints dépend de l’autre financièrement ou lorsque l’un des conjoints contribue énormément à la vie commune du couple sans que cette contribution soit nécessairement monétaire. 

Beaucoup de conjoints de fait sous-estiment l’importance de la convention de vie commune et croient à tort, qu’ils possèdent les mêmes droits que les personnes mariées ou unies civilement. Cette confusion provient majoritairement du fait qu’au niveau social, les conjoints de fait sont traités pratiquement au même niveau que les personnes mariées ou unies civilement. Cependant, les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et donc, en cas de déséquilibre entre eux suite à une rupture, ils n’ont droit qu’au recours de droit commun qui ne sont pas adaptés à leur situation. 

Le contrat de vie commune permettra aux conjoints de fait de déterminer les obligations de chacun pendant leur relation, mais également de prévoir les règles applicables en cas de séparation concernant les biens à l’usage de la famille ainsi que les enfants. Étant donné que le Code civil du Québec ne prévoit rien à leur égard, les conjoints de fait sont libres de déterminer tous les droits et obligations qu’ils souhaitent appliquer. Les conjoints peuvent également reprendre les règles qui régissent le patrimoine familial et un régime matrimonial en particulier dans leur contrat de vie commune. Le but de cette convention est tout simplement d’équilibrer les apports et les obligations des conjoints durant leur vie commune. 

Les enfants dans tout ça?

En ce qui concerne les enfants, les clauses qui les visent dans la convention doivent être rédigées dans leur intérêt. Si l’intérêt de l’enfant ne prime pas, le tribunal pourra réviser les décisions prises à leur égard. Il s’agit d’un rare point où le tribunal peut intervenir auprès des conjoints de fait et ce pouvoir d’intervention vise simplement à s’assurer du bien-être des enfants. 

Peut-on la modifier une fois rédigée?

Le contrat de vie commune peut être rédigé à tout moment et peut également être modifié en tout temps. Idéalement, le contrat doit être écrit et notarié afin de s’assurer que son contenu respecte la loi et que les droits des conjoints soient protégés en cas de séparation ou du décès de l’un d’eux. La rédaction de la convention peut être complexe et le notaire veillera à n’oublier aucun élément indispensable.

On mentionnait plus haut que les conjoints de fait sont libres à l’égard de la rédaction de leur convention sans toutefois déroger à la loi. Voici deux exemples de règles qui doivent être respectées en tout temps : 

  1. Les donations doivent se retrouver dans un contrat notarié et être publiées.
    Elles seront nulles si la convention de vie commune n’est pas notariée et qu’elle comprend des clauses de donations de biens entre conjoints. Cette règle contient toutefois une exception lorsqu’il s’agit d’un don manuel, c’est-à-dire que la personne qui reçoit le don l’accepte et reçoit le bien donné en même temps. 
     
  2. La convention de vie commune ne peut remplacer le testament.
    Si les conjoints de fait souhaitent se léguer mutuellement leurs biens à leur décès, ils doivent rédiger un testament contrairement aux personnes mariées ou unies civilement, qui sans testament, reçoivent les biens du conjoint lors de sa mort. Le Code civil du Québec leur accorde donc un privilège à cet égard. 

L’avantage avec la convention de vie commune c’est qu’elle a une valeur légale et en cas de non-respect des obligations contractées dans cette convention, l’autre conjoint peut s’adresser aux tribunaux pour s’assurer que la convention soit respectée. Cependant, si les conjoints de fait décident de se marier ou de s’unir civilement, la convention commune prend fin. Le couple nouvellement marié ou uni civilement doit donc réitérer les engagements pris dans la convention afin qu’il y ait rétroactivité et que les engagements soient maintenus ou tout simplement conclure de nouveaux engagements dans le contrat de mariage ou d’union civile. 


La rédaction d'une convention de vie commune n'est pas à prendre à la légère, aucun recours n'est prévu à la loi pour les conjoints de fait donc mieux vaut prévenir qu'essayer de réparer les pots cassés lorsqu'il sera trop tard. 

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