Partage de la retraite entre conjoints de fait : comment cela se passe-t-il au niveau provincial et au niveau fédéral ?

Partage de la retraite entre conjoints de fait : comment cela se passe-t-il au niveau provincial et au niveau fédéral ?

Les différentes pensions, qu'elles soient fédérales ou provinciales, octroient toutes une priorité au conjoint, qu'il soit marié ou conjoint de fait. Les lois sur les pensions ont préséance sur le testament. Par exemple, si une personne lègue son fonds de pension à une autre personne que son conjoint dans son testament, cette clause serait caduque, car les lois sur les pensions ont préséance sur le Code civil et donc sur le testament. Il sera toutefois possible de le léguer à un tiers si une personne n’a pas de conjoint ou si le conjoint de cette personne renonce au fonds de pension.

En revanche, le REER n'est pas touché par cette disposition. Il est donc possible de le léguer à la personne de son choix, même s'il est souvent légué au conjoint à des fins fiscales.

En cas de bigamie fiscale, lorsque les conjoints sont séparés, mais que l'un et/ou l'autre a un nouveau conjoint, la situation se complique. (Voir notre article complet sur le sujet) Le partage dépendra du régime (fédéral ou provincial) ainsi que de la nature de la séparation (séparation de fait, de corps ou divorce).

La situation suivante est particulièrement plus problématique que d’autres :

Un conjoint marié possède un régime de pension d’une banque (régime soumis aux lois fédérales). Il y a des tensions entre les époux, alors l’autre conjoint décide de quitter le domicile familial, ce qui débute une séparation de fait. Le conjoint qui habite toujours dans le domicile familial a une nouvelle compagne de vie pendant deux ou trois ans suivant la séparation alors qu’il n’est toujours pas divorcé. Dans l’éventualité où ce conjoint décède, la nouvelle compagne de vie et la personne séparée de corps seront admissibles pour le régime de pension.

Quand ce genre de situation se produit, il faut déterminer quel conjoint a priorité sur l’autre. Lorsque le régime est un régime fédéral comme c’était le cas dans l’exemple, la priorité est accordée au conjoint de fait.

Dans le cas du REER, si le défunt n'a pas laissé de testament, le Code civil s'applique. Le Code civil nommera les successeurs potentiels dans l’ordre et le conjoint de fait n'en fera pas partie. Dans ce cas précis, advenant le décès, le conjoint de fait ne pourra pas réclamer le REER du conjoint décédé. Il est donc très important de faire un testament pour les conjoints de fait, particulièrement lorsque l’un d’eux a été marié avant, mais n’est pas encore divorcé.

En ce qui concerne les prestations possibles en cas de décès, la Régie des rentes du Québec (RRQ) paie trois types de prestations :

  1. versement d’un montant forfaitaire de 2 500 $ imposable pour la personne qui a payé les funérailles ;
  2. rente de 225$ par mois pour les enfants mineurs du défunt jusqu’à l’âge de 18 ans ;
  3. rente de conjoint survivant versé au conjoint de fait, marié ou uni civilement.

Dans le cas du conjoint de fait, le versement de la rente peut prendre plus de temps puisque ce dernier doit être reconnu comme conjoint de fait.

Comme vous pouvez le constater, le partage de la retraite peut rapidement se compliquer dans certaines situations. SI vous souhaitez obtenir des conseils à ce sujet ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.

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