Le fisc essaie de vous plumer, que faire?

Le fisc essaie de vous plumer, que faire?

Vous recevez un avis de cotisation des autorités fiscales qui vous demandent de débourser des centaines, voire des milliers de dollars par rapport à une déclaration de revenus faite il y a 2 ans. Jusqu’où exactement peuvent-ils aller et que pouvez-vous faire pour vous défendre?


Commençons par discuter des limites de leur vérification. Quelle est l’étendue de leurs pouvoirs?

La vérification fiscale est faite entre autres, par l’inspection, la vérification ou l’examen des livres, des registres et tout autre document d’un contribuable à distance ou à la place d’affaires du particulier ou de l’entreprise. Ils peuvent vous faire parvenir une demande écrite de documents et en faire l’analyse dans leur département. Le but de la vérification est de déterminer si les impôts ou taxes exigibles correspondent à celles déclarées, en vous demandant des documents et preuves à l’appui.

Les contribuables qui tirent leurs revenus d’une entreprise, d’une profession libérale ainsi que les sociétés et fiducies sont tenus de tenir des livres et des registres comptables pour déterminer les impôts exigibles. L’Agence est autorisée à y accéder et les vérifier pour tout motif lié à l’application des lois fiscales, puisque l’optique de celles-ci repose sur le principe de l’autocotisation. L’obligation de tenir des registres comptables est rarement applicable aux salariés, à moins que leur employeur mette un véhicule à leur disposition.[1]

Peuvent-ils venir effectuer les vérifications sur vos lieux de travail? Oui.

La vérification sur place est permise mais elle doit respecter des limitations notamment le moment raisonnable, le cadre de l’application de la Loi et la limitation physique dans le cas d’une maison. Vous devez collaborer avec le vérificateur et en général, vous devez vous conformer aux ordonnances de la vérification sous peine de pénalités. Dans le doute, ayez recours aux services d’un avocat pour protéger vos droits.

Lorsqu’il y a une vérification à votre place d’affaires, le vérificateur fait habituellement une étude préliminaire de votre dossier fiscal avant de se déplacer. Le vérificateur n’a pas un pouvoir absolu; en faisant son travail de vérification, en général, il ne doit pas perturber les activités commerciales.

À noter que, sous réserve de la prescription, la vérification des revenus d’un particulier ou de la société peut s’étendre aux déclarations des autres actionnaires de la société ou toute personne qui est vous est liée, par exemple votre conjoint et vos enfants.

De plus, les autorités fiscales ont le pouvoir d’exiger la production de documents supplémentaires. Un délai raisonnable devra vous être permis pour produire ces documents. Toutefois, si vous avez des doutes concernant la légitimité de ces demandes et quant au délai imposé si vous le jugez déraisonnable, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat pour protéger vos droits, il peut y avoir lieu de contester cette demande de production de documents.

D’ailleurs, le vérificateur est tenu de garder les renseignements issus de la vérification confidentiels.

Il existe quatre limitations qui viennent encadrer le pouvoir de l’Agence quant à son accès aux documents :

  1. La pertinence des documents désirés;
  2. Leur aspect confidentiel;
  3. Le délai permis pour les produire;
  4. L’identification de la personne concernée par ces documents.

Ainsi, les autorités fiscales ne peuvent vous demander que des documents pertinents relativement à la vérification, doivent respecter la confidentialité des renseignements, accorder un délai raisonnable afin de leur soumettre des documents et bien identifier la personne dans les documents dans le cadre de la vérification.

Une fois la vérification complétée, que se passe-t-il?

Lorsque la vérification est terminée, le vérificateur peut vous présenter un projet d’avis de cotisation, en proposant de rajuster l’impôt à payer ou de confirmer la déclaration d’impôts telle que précédemment soumise aux autorités.

Vous ou votre représentant pouvez soumettre des représentations suite à la présentation du projet de cotisation. À cette fin, vous pouvez demander un délai pour le faire. Le vérificateur peut discuter du projet de cotisation avec vous et si vous souhaiteriez analyser les rajustements proposés, et il accordera un délai raisonnable pour cette analyse.

À la fin des échanges de représentations, s’il considère encore vous émettre un nouvel avis de cotisation et que vous êtes en désaccord avec cette cotisation, vous pouvez la contester

Vous pouvez également accepter le projet de la cotisation sans l’analyser, et le vérificateur émettra l’avis de cotisation, selon les rajustements établis.

Délais:
Lorsque le vérificateur émet un projet d’avis de cotisation, un délai de réponse de 21 jours est accordé au niveau provincial et de 30 jours au niveau fédéral.

L’émission d’un nouvel avis de cotisation

Le pouvoir de cotiser à nouveau est prévu dans la loi. De façon habituelle, la vérification porte sur les années les plus récentes en tenant compte du délai de prescription.

Les délais sont les suivants :

  • 3 ans à compter de la date de la mise à la poste d’un premier avis de cotisation;
  • 4 ans pour une société autre qu’une société privée dont le contrôle est canadien dans le domaine des impôts;
  • 4 ans pour agir soit suite à une demande de remboursement produite, à laquelle les droits auraient dû être payés ou la date à laquelle la déclaration a été produite dans le domaine des taxes;
  • 6 ans dans le cas de report des pertes;

Attention! En tout temps si le contribuable a fait une présentation erronée des faits par négligence, par inattention, par l’omission volontaire ou s’il y a commission de fraude, il y a justification pour l’émission de pénalités substantielles.

Par exemple, dans le cas du délai de 3 ans, l’Agence aura 3 ans pour agir à partir d’un premier avis de cotisation pour une année imposable donnée. Admettons que l’Agence envoie un avis de cotisation en juin 2012 pour l’année d’imposition 2011, elle aura jusqu’en juin 2015 pour vérifier la déclaration de 2011.

Assez parlé des pouvoirs du gouvernement, parlons de vos droits maintenant.


Vos droits et la procédure

Vous avez le choix des recours par rapport à l’Agence de Revenu Canada et par rapport à Revenu Québec. Nous traiterons des recours par rapport à l’ARC en premier lieu et des recours envers Revenu Québec en second lieu.

Tel qu’expliqué précédemment, avant d’entreprendre un quelconque recours, vous avez le droit de demander des explications supplémentaires sur le contenu d’un projet d’avis de cotisation ou faire valoir des faits nouveaux en s’adressant au vérificateur chargé de son dossier, ou bien à son supérieur. Vous devez faire la demande verbalement ou par écrit. Aux fins du règlement des différends afin de conserver la preuve de votre demande, cette option est recommandée.

Devant l’ARC

Vous pouvez vous opposer à la cotisation en faisant appel de l’avis de cotisation à l’Agence. Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie) ou si vous produisez la déclaration pour une fiducie testamentaire, vous devez présenter l’opposition à la plus éloignée des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • 90 jours après la date où nous vous avons envoyé l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Dans tous les autres cas, vous devez présenter l’opposition dans les 90 jours qui suivent la date où vous a été envoyé l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si c'est votre société qui est en cause, elle aura 90 jours suivant l’envoi l’avis de cotisation pour s’opposer. Selon le site de l’ARC,  l’opposition peut se faire soit :

Par la suite, sur réception de l’avis d’opposition, l’agent d’opposition qui sera attribuer à votre dossier au sein de l’ARC examinera de nouveau la cotisation. Les résultats possibles de cette opposition sont soit l’annulation, la ratification ou la modification ou l’établissement une nouvelle cotisation.

Devant la Cour canadienne de l’impôt

Dans le cas où l’agent d’opposition ratifie (donc aucun changement à votre avis de cotisation) ou diminue la cotisation, mais pas à votre satisfaction, et vous pensez avoir des droits à faire valoir suite à votre opposition, vous pouvez la contester en logeant un appel à la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivants. Alors, vous pourrez procéder soit par la procédure informelle ou la procédure générale, dépendamment du montant en litige.

La procédure informelle peut être entamée lorsque le montant en litige est de 25 000$ d’impôts et pénalités ou moins ou 50 000$ de pertes par détermination ou moins. C’est une procédure allégée en soi.

La procédure générale peut être entamée lorsque le montant en litige est de 25 000$ d’impôts et pénalités ou plus ou 50 000$ de pertes par détermination ou plus. Vous pouvez vous représenter seul ou avec un avocat. Il y a possibilité de faire appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt à la Cour d’appel fédérale.

À l’égard des impôts, il est important de mentionner que l’ARC suspendra habituellement le recouvrement des sommes en litige jusqu’au 90e jour suivant la date de l’envoi de sa décision de cotiser. Lorsque le contribuable intente un recours, la procédure de recouvrement est suspendue jusqu’à la mise à la poste du jugement ou du désistement du droit d’en appeler du contribuable. Il existe des situations où les mesures de recouvrement ne sont pas suspendues.

Par contre, dans tous les cas, qu’il y ait suspension des mesures de recouvrement ou non, les intérêts des sommes impayées continuent de s’accumuler et s’il y a gain de cause, vous recevrez un remboursement avec les intérêts. S’il y a rejet de l’appel à la Cour canadienne de l’impôt, les mesures de recouvrement sont reprises malgré le fait que vous puissiez faire un appel de la décision de la Cour.

Il est également possible pour de se prévaloir des dispositions d’allègement en matière d’équité dans le cadre d’un règlement avec l’ARC dans certains cas exceptionnels. Alors, l’ARC renoncera à l’application des intérêts et pénalités, notamment dans le cadre du programme de divulgation volontaire.

Devant Revenu Québec

Comme pour la procédure concernant l’ARC, vous pouvez demander des explications supplémentaires concernant l’avis de cotisation reçu. S'il n'y a pas d'entente, un délai de 90 jours est prévu pour s’opposer à l’avis de cotisation après la date du dépôt à la poste dudit avis. Au dépôt de l’avis d’opposition, le dossier sera géré par la Direction des oppositions. Les démarches sont similaires à celles de l’ARC.

Suite à une décision rendue par les oppositions, si vous êtes toujours en désaccord , vous pouvez faire valoir vos droits devant les tribunaux de droit commun, et ce, dans un délai de 90 jours suivant la date de l'envoi de la décision.

Que faire si le processus d’opposition dure trop longtemps? Il arrive que le processus d’opposition s’éternise et que vous soyez pressé d’obtenir une décision par rapport à vos avis de cotisation. Que faire? Heureusement, la Loi prévoit qu’après l’expiration de 180 jours suivant la date de la signification de l’avis d’opposition du contribuable au ministre, si aucune décision à l’égard du contribuable n’a été rendue, le contribuable peut se tourner vers les tribunaux.

Toutefois, il faut tenir compte du fait que les démarches d’opposition n’engendrent pas les coûts normalement engendrés par un litige devant un tribunal. Ainsi, parfois, il est mieux de profiter de ce processus administratif, qui prévoit qu’un département différent du département de la vérification, analyse vos arguments.

Devant les instances québécoises

Vous pouvez faire un appel de la décision rendue suite à votre opposition de l’avis de cotisation devant la Chambre civile de la Cour du Québec ou la Division des petites créances de la Cour du Québec, dépendamment des montants en jeu. Lorsque l’opposition est au sujet de la TPS, le contribuable devra s’adresser à la Cour canadienne de l’impôt.

Lorsqu’il est question d’un litige de 15 000$  de revenu ou moins, ou de 4000$  d’impôts par année ou moins, le recours sera intenté devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Il s’agit de la procédure sommaire et le jugement rendu est final sans possibilité d’appel.

Lorsqu’il est question d’un litige de 15 000$ de revenu ou plus ou 4 000$ d’impôt par année ou plus, le recours sera intenté devant la chambre civile de la Cour du Québec. Si vous n'êtes toujours pas d’accord, vous pouvez loger un appel devant la Cour d’appel du Québec.

Il est important de mentionner que lorsque le contribuable, alors qu’il entreprend également un recours, doit des sommes qui ne sont ni des retenues à la source ni des taxes à la consommation, Revenu Québec ne va pas entreprendre une mesure de recouvrement de ces sommes (ou la moitié de ces sommes lorsqu’il est question d’une grande société en affaires) lorsque le dossier est toujours en cours de contestation. Toutefois, les intérêts au taux prescrit des sommes impayées continuent de courir, ils ne sont pas suspendus pendant les recours. Également, même en "retenues à la source" et en taxes à la consommation, il serait préférable d’aviser l’agent de recouvrement que vous êtes en processus de contestation.

Autres mécanismes

Si vous n'êtes pas satisfait du service reçu, vous pouvez formuler une plainte par écrit au directeur du Bureau des plaintes de l’Agence ou le Protecteur du citoyen

D’ailleurs, dans le cas où vous êtes dans l’incapacité de payer, victime d’une erreur ou toute autre situation exceptionnelle, vous pouvez formuler une demande écrite d’équité en annulation d’intérêts, de pénalités ou de frais.

Si vous avez des questions suite à la lecture de notre publication ou si vous aimeriez des conseils concernant votre situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous comprenons à quel point cela peut être éprouvant et surtout demandant, Me Pamela Cheung, avocate en litige fiscal chez Audax Avocats, sera en mesure de répondre à vos questions et vous guider à travers les différentes démarches administratives. 

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[1] Circulaire 71-14R3t.

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